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  • 27-01-2016

The publication is available in French.

Depuis les tout premiers textes instituant des procédures spéciales, en passant par la Convention européenne des droits de l'Homme jusqu'à la directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle et ses transpositions en droit français (en 2007 et en 2014), est né un droit processuel européen et interne appliqué spécialement et indifféremment à toutes les propriétés intellectuelles. Cette nouvelle matière existant donc de jure, de nombreuses décisions commencent à appliquer ce nouveau droit des procédures spécialement dédiées aux propriétés intellectuelles.

Source - Propriétés Intellectuelles, January 2016, N° 58, p. 99-115

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