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  • French
  • 13-03-2015


En date du 8 octobre 2013, le Conseil d’Etat luxembourgeois rendait un premier avis sur le très attendu Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après, le « Projet de Loi »).

Suite aux propositions de modifications du Projet de Loi faites par la Commission de l’économie, le Conseil d’Etat a rendu, le 10 mars 2015, un avis complémentaire sur le Projet de Loi. Dans celui-ci, le Conseil d’Etat a levé trois des quatre oppositions formelles soulevées dans son premier avis.

Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

 

Source: NautaDutilh - March 2015

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