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  • French
  • 14-09-2009


Si le siège effectif d’une société constitue dans certaines législations fiscales des Etats membres de l’Union européenne le critère de résidence de droit commun, il détermine plus souvent encore la qualité de résident d’un Etat dans le cadre des conventions fiscales bilatérales dont l’importance n’est plus à démontrer au Grand-Duché de Luxembourg. L’intérêt d’un transfert de siège vers un Etat plus frugal fiscalement n’en ressort qu’avec plus d’acuité.

Source : ACE - Septembre 2009

 

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