Skip to main content

How can we help you?

This page is not available in this language. This page is available in the following languages:

  • French
  • 21-12-2020

La loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs («RBE») (ci-après la «Loi RBE») et le Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs (le «Règlement grand-ducal RBE») instaurent un registre des bénéficiaires économiques au Luxembourg et prévoient un accès au grand public de plusieurs informations relatives à ces personnes.

Les dispositions nationales transposent ainsi l’article 30, paragraphe 5, c) de la Directive AML IV (telle que modifiée par la Directive AML V). Plusieurs sociétés luxembourgeoises et/ou leurs bénéficiaires économiques ont contesté le caractère public de l’accès à ces données et ont invoqué l’absence de conformité avec le RGPD, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La 1ière Vice-Présidente de la chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement a soulevé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE à cet égard.

Consultez l'article dans son intégralité.

Source: Agefi - Décembre 2020

 

 

Cookie notice

We care about your privacy. We only use cookies strictly necessary to ensure the proper functioning of our website. You can find more information on cookies and on how we handle your personal data in our Privacy and Cookie Policy.