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  • Dernière mise à jour: 24-06-2020

COVID-19 a déjà eu un impact important sur les entreprises et leurs activités. Des vols ont été annulés, des restaurants sont fermés et les gens n'utilisent plus les transports publics. La Commission européenne a reconnu les conséquences économiques de la pandémie et les mesures prises pour l'endiguer et a indiqué qu'elle utiliserait tous les outils à sa disposition pour s'assurer que "l'économie européenne résiste à cette tempête".

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27 avril
La Commission européenne a approuvé une quatrième mesure d'aide belge notifiée à la suite de la crise COVID-19. Il s'agit d'un régime de subventions directes de €4 millions permettant à la Région de Bruxelles-Capitale de soutenir des projets de recherche et développement (R&D) liés au coronavirus dans la région de Bruxelles-Capitale. 

Le régime sera accessible aux PME et grandes entreprises de tous les secteurs et soutiendra le développement de solutions innovantes à la pandémie de coronavirus, telles que des vaccins, des médicaments et des traitements, des dispositifs médicaux et des produits et équipements médicaux et hospitaliers. Le régime financera 80 % des coûts éligibles et un supplément d'aide de 15 % peut être accordé lorsque le projet de recherche R&D est réalisé dans le cadre d'une collaboration transfrontière .


11 avril
La Commission européenne a approuvé trois mesures d'aide belges notifiées à la suite de la crise COVID-19 : un régime fédéral de garantie de prêt de 50 milliards d'euros, un régime de garantie de prêt de 3 milliards d'euros financé par la Région flamande et un régime d'aides permettant de reporter le paiement par les aéroports wallons des redevances de concession. 

  • Le premier régime est un ensemble d'aides de 50 milliards d'euros visant à fournir des garanties par l'État sur les nouveaux prêts à court terme. Les fonds seront acheminés par des établisse-ments de crédit et mis à la disposition de toutes les entreprises (non financières) viables, y compris les PME et les commerçants indépendants. Toutefois, le régime ne s'applique qu'aux prêts à court terme (durée maximale d'un an) destinés aux crédits d'investissement ou aux crédits de fonds de roulement et accordés entre le 1er avril et le 30 septembre 2020. 
    Cette mesure a été approuvée en vertu de l'encadrement des aides d'État au motif qu'elle vise à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, car elle n'a pas été considérée comme pleinement conforme au cadre temporaire, compte tenu, par exemple, du fait que le régime de garantie s'applique sur la base d'un portefeuille plutôt que sur des prêts individuels. Les règles relatives à la répartition des pertes sont les suivantes : les établissements de crédit supporteront les premiers 3% de pertes sur leur portefeuille de référence ; les pertes comprises entre 3% et 5% seront supportées à parts égales par l'établissement de crédit et le gouvernement fédéral ; et le gouvernement fédéral supportera 80% des pertes supérieures à 5% sur le portefeuille de référence.
  • Dans le cadre du deuxième régime, la Région flamande fournira une garantie pour les crédits de fonds de roulement et les crédits d'investissement aux entreprises viables opérant dans la Région flamande touchées par la pandémie de coronavirus, à l'exception des intermédiaires financiers. Ce régime couvre à la fois les nouveaux prêts et les prêts existants restructurés avec l'accord de l'emprunteur. 
    Cette mesure d'aide est conforme au cadre temporaire. Le montant du prêt sous-jacent par entreprise est limité à ce qui est nécessaire pour couvrir ses besoins de liquidités dans un avenir proche et les garanties ne seront accordées que jusqu'au 31 décembre 2020. Ce régime est toutefois un instrument de deuxième ligne et n'est accessible qu'aux entreprises dont les prêts ne sont pas éli-gibles au régime fédéral de garantie de prêts susmentionné.
  • La troisième mesure d'aide permet aux aéroports de Charleroi et de Liège de reporter le paiement des redevances de concession qui seraient normalement dues pour 2020 afin de réduire temporairement la pression sur les liquidités causées par l'épidémie de coronavirus. La Commission euro-péenne reconnaît que les opérateurs aéroportuaires ont été durement touchés par la crise, ce qui a entraîné des problèmes de liquidités. Il s'agit du premier (parmi de multiples) régimes notifiés à la Commission européenne visant à remédier au préjudice causé aux exploitants d'aéroports.
    La Commission européenne considère que ce régime est conforme au cadre temporaire. Le report de paiement n'est accordé que jusqu'à la fin de cette année, ne dépassera pas six ans et implique une rémunération minimale.

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  1. Principales mesures d'aide

Les autorités fédérales et régionales belges ont récemment adopté un certain nombre de mesures d'aide pour aider les entreprises souffrant de la crise COVID-19. Les mesures les plus importantes pour atténuer l'impact économique de la crise sont énumérées cidessous.

  • Les entreprises qui sont obligées de fermer peuvent recevoir une indemnité forfaitaire unique allant de 4 000 (les entreprises flamands et Bruxelloises) à 5 000 euros (entreprises wal-lonnes). Le gouvernement flamand a déjà annoncé que les entreprises qui doivent rester fermées après le 5 avril 2020 peuvent bénéficier d'une indemnité supplémentaire de 160 euros par jour.
  • Plusieurs mesures sont prises pour maintenir ou accroître la liquidité des entreprises par l'oc-troi de garanties publiques pour les prêts bancaires, prolongeant ou complétant ainsi les ga-ranties publiques existantes.
  • Les entreprises qui peuvent démontrer qu'elles ont directement souffert de la crise COVID-19 peuvent demander le paiement par acomptes des taxes sur sur les précomptes professionel, de la TVA, de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés et de l'impôt des per-sonnes morales. Les entreprises peuvent également demander une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement.
  • Par ailleurs, différents fonds ont été mis en place pour aider les secteurs de la santé, du social, de l'emploi, de l'agriculture et du tourisme, sous forme notamment de garanties, de budgets exceptionnels ou de maintien des subventions malgré une réduction d'activité.

2. Encadrement temporaire des mesures d'aides d'État 

Le 19 mars, la Commission a adopté un cadre temporaire des aides d'État ("le cadre temporaire") pour permettre aux États membres de soutenir leur économie pendant l'épidémie de COVID-19. Le cadre temporaire reconnaît que l'économie de l'UE dans son ensemble connaît une "perturbation grave" qui justifie une exemption en vertu des règles sur les aides d'État. L'objectif principal du cadre tempo-raire est de garantir que les entreprises disposent de liquidités suffisantes.

Le cadre temporaire prévoit cinq types d'aides :

(i) Aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux : Les États membres peuvent mettre en place des régimes permettant d'octroyer jusqu'à 800 000 euros par entreprise pour répondre à des besoins urgents de liquidités.
(ii) Aides sous forme de garanties sur les prêts : Les États membres peuvent fournir des garanties d'État contre des primes favorables pour garantir que les banques continuent à accorder des prêts aux entreprises qui en ont besoin. La garantie peut couvrir tant des crédits aux investissements que des crédits de fonds de roulement.
iii) Aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts : Les États membres peuvent accorder aux entreprises des prêts à taux d'intérêt bonifiés pour couvrir tant des crédits aux investissements que des crédits de fonds de roulement.
(iv) Aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers : Lorsque les banques sont utilisées pour canaliser l'aide financière aux en-treprises, cette aide est considérée comme une aide directe aux clients des banques, et non aux banques elles-mêmes. Le cadre temporaire fournit des orientations sur la manière de garantir une distorsion minimale de la concurrence entre les banques.
(v) Assurance-crédit à l'exportation à court terme : Le cadre temporaire introduit une flexibilité sup-plémentaire sur la manière de démontrer que certains pays ne sont pas des risques commercialisables, permettant ainsi au gouvernement de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme, si nécessaire.

Les mesures d'aide mentionnées au point i) peuvent être combinées avec celles décrites aux points ii), iii) ou v). Toutefois, les prêts publics bonifiés (iii) et les garanties d'État (ii) s'excluent mutuellement.  

Le cadre temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres en vertu des règles communautaires existantes en matière d'aides d'État. Le cadre temporaire sera en vigueur jusqu'à la fin de 2020, avec la possibilité d'une prolongation si cela s'avère nécessaire. Le texte intégral du cadre temporaire ainsi que les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures d'aides d'État pour relever du cadre sont disponibles ici.

3.    Aides d'État en cas d'événements exceptionnels

L'encadrement actuel des aides d'État prévoit une exemption pour les mesures visant à remédier à une perturbation grave de l'économie. La Commission européenne a établi que la situation concernant COVID-19 est qualifiée de "perturbation grave". 

L'encadrement actuel permet également aux États membres de prendre des mesures d'aide d'État pour remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels. Par conséquent, si le gouvernement néerlandais décide d'apporter une aide aux entreprises souffrant de la crise COVID-19, il est probable que ces mesures seront classées comme relevant de l'une de ces exemptions. 

Le simple fait qu'une mesure d'aide d'État soit couverte par une exemption ne signifie toutefois pas que la Commission européenne n'a pas besoin d'être notifiée. Avant qu'un gouvernement puisse accorder une aide financière, la mesure individuelle ou le régime doit être soumis à la Commission européenne et approuvé par elle.

4.    Procédure de notification accélérée

Pour les mesures d'aides d'État devant être notifiées, la Commission a mis en place une boîte aux lettres et un numéro de téléphone spéciaux que les États membres peuvent utiliser pour discuter de leurs projets. En outre, la procédure de notification des aides d'État a été considérablement accélérée. Par exemple, une proposition du gouvernement danois visant à indemniser un organisateur d'événements à grande échelle pour l'annulation de plusieurs événements a été approuvée dans les 24 heures. La commissaire chargée de la concurrence, Mme Vestager, a déclaré que la Commission travaillera tout aussi rapidement avec tout État membre qui souhaite mettre en œuvre des dispositions visant à indemniser les entreprises pour les dommages causés par COVID-19.

5.    Libérer des fonds : Corona Response Investment Initiative

Afin de pouvoir stimuler leurs économies, les États membres auront besoin de financements. Compte tenu de la taille limitée du budget de l'UE, la Commission européenne a indiqué que la principale réponse devra venir des budgets nationaux des États membres. Toutefois, la Commission propose un paquet d'investissement de 37 milliards d'euros pour financer des aides dans des domaines tels que les mesures de travail à court terme, le secteur des soins de santé, les mesures relatives au marché du travail et les secteurs particulièrement touchés par les circonstances actuelles. Les mesures d'aide financées par ce paquet d'investissement et d'autres sources seront mises en œuvre par les gouvernements des États membres par le biais de programmes d'aides d'État, qui peuvent être mis en place rapidement grâce à la procédure d'approbation accélérée susmentionnée.

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