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  • Dernière mise à jour: 29-06-2021

La loi du 21 mars 2021 a introduit en droit belge un cadre légal flexible permettant aux entreprises en difficulté de négocier un plan de réorganisation de manière confidentielle. 

Cette loi a également élargi les possibilités de désigner un mandataire de justice et a assoupli les conditions d'accès à la procédure de réorganisation judiciaire, en supprimant la sanction d'irrecevabilité qui frappait les demandes qui n'étaient pas accompagnées de l'intégralité des annexes légalement requises. La requête peut donc être déposée plus aisément, et les documents qui devaient impérativement y être joints peuvent désormais être fournis en cours de procédure. 

Ces mesures, justifiées par l'effet néfaste de la crise sanitaire sur les entreprises, devaient en principe expirer le 30 juin 2021. 

L'arrêté royal du 24 juin 2021 les prolonge jusqu'au 16 juillet 2022, étant donné que la situation financière et économique des entreprises reste à ce jour affaiblie. 

Cette prolongation est en phase avec la directive européenne "restructration et insolvalibilité", dont la transposition est attendue pour le 17 juillet 2022 au plus tard.

Une seconde évolution concerne la mise en place, par l'arrêté royal du 13 juin 2021, d'un registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. L'objectif de ce registre est d'aider les Chambres des entreprises en difficulté à identifier les entreprises relevant de sa compétence et qui rencontrent des difficultés financières qui pourraient compromettre la continuité de leurs activités économiques. 

À cette fin, des indicateurs pertinents sont collectés dans le registre sur la base d'un identifiant unique, à savoir le numéro d'entreprise. Ces indicateurs pertinents sont relatifs au montant des dettes qui doivent légalement être communiquées aux tribunaux de l'entreprise, les avis de saisie, l'indicateur de santé financière calculé par la Banque nationale de Belgique, le nombre de salariés de l'entreprise et les changements réguliers de siège social. 

L'accès à ce registre est limité et assorti des garanties nécessaires.

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