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  • Dernière mise à jour: 14-05-2020

Nul besoin de rappeler que la pandémie du Coronavirus a un impact important sur l'économie mondiale. Les entreprises du monde entier sont en effet confrontées à des problèmes de liquidité et à des risques d'insolvabilité. Afin de soutenir l'économie belge, une série de mesures, visant principalement à créer ou à préserver les liquidités des entreprises, ont déjà été adoptées (par exemple, le report des dettes fiscales et sociales et un système de garantie étatique pour les nouveaux crédits).

Avec l'Arrêté Royal de pouvoirs spéciaux n° 15 (relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autre mesures pendant la durée de la crise Covid-19), ces mesures sont désormais complétées d’un moratoire légal (le "Moratoire"), qui protège temporairement les entreprises contre, entre autres, les citations en faillite et certaines mesures de recouvrement. Le Moratoire s'inscrit dans la lignée d'initiatives prises par d'autres États membres de l’Union européenne. Le Moratoire prendra effet au 24 avril 2020 et durera (à ce stade) jusqu’au 17 juin 2020. Les principales caractéristiques du Moratoire sont résumées dans le tableau ci-dessous sous la forme de questions/réponses.

Table1Table2Table3

Stan Brijs et Sophie Jacmain, associés au sein du département Restructuration & Insolvabilité, réagissent à ce Moratoire en ces termes: "Le moratoire légal parvient à atteindre un délicat équilibre. D'une part, de nombreuses entreprises ne peuvent simplement pas honorer leurs obligations de paiement à défaut de revenus. Au lieu de forcer ces entreprises à rechercher une protection des tribunaux de l’insolvabilité ce moratoire général et temporaire est simple et facilement applicable. Il s'agit d'une mesure additionnelle offrant une bouée de sauvetage aux entreprises, en vue d’éviter les pertes d'emploi et d’assurer la continuité des entreprises et l'économie après la crise. Mais d’autre part, ce moratoire ne vise pas à maintenir artificiellement à flot des entreprises qui étaient déjà en difficulté avant la crise du Covid-19 et il empêche les abus en permettant aux présidents des tribunaux de l'entreprise de jouer un rôle de « filtre ». Dans le même ordre d'idée, il ne donne pas non plus une carte blanche aux entreprises de cesser de payer leurs créanciers car il réitère le principe selon lequel les dettes exigibles doivent encore et toujours être payées". 

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