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  • Dernière mise à jour: 11-06-2020

La crise sanitaire du COVID-19 n'épargne aucun secteur et la justice luxembourgeoise a été contrainte de prendre des dispositions exceptionnelles pour s'adapter à la situation. 

En effet, à la suite des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du COVID-19, les juridictions judiciaires et administratives ont décidés de reporter plusieurs audiences. De manière générale, seulement les affaires les plus urgentes seront traitées. 

Les mesures temporaires sont les suivantes : 

Cour de Cassation 
Toutes les affaires fixées pour rapport et plaidoiries sont remises à date fixe aux mois de mai et juin 2020. Les avocats sont informés par la voie du greffe.

Les prononcés seront maintenus lors des audiences du 19 mars 2020 et du 2 avril 2020. 

Cour d'appel de Luxembourg 
Toutes les affaires fixées entre le 16 mars 2020 et le 3 avril 2020 pour plaidoiries sont remises par la voie du greffe.
Seules les affaires urgentes, par exemples les affaires devant le Juge des Affaires Familiales, le rabattement de faillite, les référés, et les ordonnances présidentielles en matière de droit du travail, seront traitées par un magistrat unique.
Pour les affaires pénales, seules les affaires où des détenus sont cités auront lieu aux dates prévues ainsi que les demandes de mise en liberté provisoire. Toutes les autres affaires sont décommandées par le Parquet Général. 
Toutes les affaires devant la chambre d'application des peines seront traitées par les magistrats. 
Concernant les audiences fixées pour plaidoiries devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, celles-ci seront également remises.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
De manières générale, toutes les affaires prévues du 16 mars 2020 au 3 avril 2020 et qui sont non urgentes, sont décommandées en matière civile et commerciale. 

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a décidé que toutes audiences civiles et commerciales prévues pour plaidoiries sont reportées. Les échanges de conclusions entre les parties continuent néanmoins et le suivi des dossiers sera normalement assuré par les magistrats. 

Les chambres civiles continuent cependant à traiter les requêtes en matière de saisie immobilière et les demandes d’élargissement relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. 
Les chambres commerciales continuent néanmoins à traiter les affaires suivantes: 

  • Les faillites et liquidations de sociétés sur motivation spéciale quant à l’urgence particulière ; 
  • Les oppositions à faillite ;
  • Les autorisations de vendre ; 
  • Les débats sur les contestations salariales ; 
  • Les défauts en matière commerciale ordinaire ;
  • Certaines affaires commerciales introduites selon la procédure orale. 

Pour les affaires de référés, les audiences de plaidoiries seront également reportées et seules les affaires justifiant d'une urgence particulière en fonction des circonstances seront maintenues. 

Les affaires fixées devant le Tribunal de la jeunesse et des tutelles sont reportées sauf urgences particulière. Le Tribunal de la jeunesse continue à traiter les demandes de mainlevée d'une mesure de garde et les demandes d'élargissement de la prison.

Concernant les audiences devant le Juge des Affaires Familiales, les audiences ordinaires fixées entre le 16 mars 2020 et le 20 avril 2020 sont annulées. Des audiences seront toutefois maintenues pour les référés exceptionnels et concernant des violences domestiques. 

En matière correctionnelle et criminelle, le Ministère Public décommande toutes les affaires de prévenus non-détenus. Les chambres pénales continuent à traiter les demandes de mise en liberté provisoire présentées après renvoi et les demandes de restitution de permis de conduire après citation à l’audience. 

Il en est de même du cabinet d’instruction qui fonctionnera normalement en ce qui concernes les affaires courantes impliquant de détenus.

Justice de paix de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch

Les affaires dès à présent fixées pour plaidoiries entre le 16 mars 2020 et le 3 avril 2020, pour fixation ou pour contrôle sont refixées d’office à une date qui sera communiquée individuellement, le moment venu, aux parties ou, pour celles des parties qui sont représentées par des avocats, à leurs avocats. Le prononcé des affaires en délibéré sera également reporté afin d’éviter que les délais de procédure ne commencent à courir. 

Par exception, les affaires très urgentes sont maintenues. Pour celles-ci, les juges de paix se chargeront de trier les affaires fixées aux audiences et informeront individuellement les parties ou, pour celles des parties qui sont représentées par des avocats, leurs avocats, de celles des affaires qui sont maintenues.

Exception pour la justice de paix de Esch-Sur-Alzette en ce qui concerne les affaires tenant à la mainlevée des interdictions de conduire provisoires: elles seront fixées au cas par cas.

La justice de paix de Diekirch prévoit également une exception pour les audiences dans le cadre des demandes en mainlevée des interdictions de conduire provisoires ainsi que celles de redressement judiciaire en matière de surendettement qui seront fixées selon les besoins au cas par cas.

Les juridictions administratives
Les juridictions administratives n'ont pas encore publié de communiqué officiel concernant les audiences dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Cependant, la plupart des audiences ont été automatiquement reportées par les juridictions administratives.

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