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  • Dernière mise à jour: 15-04-2020

Questions-réponses de Nautadutilh

Peu après que le gouvernement ait annoncé les premières mesures pour combattre le Covid-19, les cours et tribunaux lui ont emboité le pas. Pour sa part, le Collège des Cours et Tribunaux a émis des directives, dont l'application peut varier d'une juridiction à l'autre. Le 9 avril 2020, l'Arrêté Royal n° 2 (ci-après "AR n° 2") a été publié au Moniteur belge et est entré en vigueur. L'Arrêté prévoit un cer-tain nombre de mesures législatives relatives aux délais de procédure dans les procédures civiles et à la conduite de ces procédures par écrit (sans plaidoiries). Le présent document répond aux questions pratiques les plus importantes à cet égard. Veuillez noter que les informations fournies ci-dessous ne concernent que les procédures devant les cours et tribunaux en matière civile (y compris commer-ciale), donc pas les affaires pénales et disciplinaires.

Mon audience aura-t-elle encore lieu ? 

L'AR n° 2 prévoit que toutes les affaires pour lesquelles une audience est prévue entre le 11 avril et le 3 juin 2020 seront, en principe, traitées par écrit. Le juge prendra l'affaire en délibéré sur la seule base des conclusions et documents écrits des parties, donc sans la tenue de plaidoiries. Cela signifie que la gestion de votre affaire ne sera pas retardée. Si une partie n'a pas encore déposé toutes ses pièces, elle doit le faire au plus tard huit jours après la date de l'audience initiale. Dans le mois qui suit la date de l'audience initiale (ou après le dépôt des pièces), le juge peut demander aux parties des éclaircissements oraux, éventuellement par vidéoconférence.

Une partie qui s'oppose à cette manière de conduire la procédure doit en informer le juge par écrit et justifier ses objections, au plus tard une semaine avant la date de l'audience initiale.

Il y a donc trois scenarii possibles:

  1. Aucune des parties ne s'oppose à cette manière de procéder: l'affaire sera en principe traitée par écrit, mais le juge conserve le pouvoir discrétionnaire mentionné ci-dessous (voir point 3), sauf si les parties ont expressément consenti à ce que l'affaire soit traitée par écrit (art. 755 du Code judiciaire belge).
  2. Toutes les parties s’y opposent: la procédure ne sera pas traitée par écrit. L’affaire sera remise à une date indéterminée (renvoi au rôle) ou à une date déterminée. 
  3. Une ou plusieurs parties, mais pas toutes, s'y opposent: le juge décidera de la manière dont l'affaire sera traitée, en fonction du dossier. Le juge dispose d'un large pouvoir discrétionnaire et peut (i) permettre que l'audience prévue ait lieu, soit physiquement soit par vidéoconfé-rence, (ii) reporter l'affaire sine die ou à une date donnée, ou (iii) prendre l'affaire en délibéré sans entendre les plaidoiries.

Il peut donc être intéressant pour les parties de s’opposer à la procédure écrite  

Avant l'entrée en vigueur de l'AR n° 2, dans les affaires urgentes, les audiences se tenaient, soit phy-siquement, soit par vidéoconférence WebEx. En vertu de l'AR n° 2, les affaires urgentes peuvent également être traitées entièrement par écrit. Toutefois, le juge peut tenir compte de l'urgence de l'affaire lors en tant qu'élément de son appréciation discrétionnaire. L'AR n° 2 ne donne pas d'indica-tions sur la question de savoir quand une affaire doit être considérée comme "urgente" et donc béné-ficier d’une certaine exception à la règle. L’appréciation se fera donc au cas par cas et variera d'une juridiction à l'autre (les lignes directrices des tribunaux sont disponibles sur https://www.rechtbanken-tribunaux.be). Les procédures en référé, les procédures de saisie-arrêt et (certaines) procédures d'insolvabilité sont, en général, considérées comme urgentes, mais d'autres types d'affaires pourraient être qualifiés d'urgentes.

Qu'advient-il des délais de procédure existants pour le dépôt des conclusions ?

Les délais de conclusions qui expirent entre le 9 avril et le 3 mai 2020 seront prolongés de plein droit d'un mois à compter du 3 mai 2020, date à laquelle les mesures de lutte contre le coronavirus devraient prendre fin. Les délais de procédure ultérieurs seront également reportés. Ces délais ulté-rieurs ne sont pas prolongés en tant que tels, mais seront nécessairement échus plus tard en raison de la prolongation du délai précédent qui a expiré pendant la période de crise.

  • Exemple : La partie A doit normalement déposer ses conclusions le 16 avril 2020. Confor-mément à l'AR n° 2, ce délai est désormais automatiquement prolongé jusqu'au 3 juin 2020. La partie B devait initialement déposer ses conclusions le 16 mai 2020, un mois après la par-tie A. Le délai de procédure de la partie B est repoussé pour tenir compte de la prolongation reçue par la partie A et expire donc le 3 juillet 2020.

Cette extension des calendriers de conclusions peut également avoir des conséquences sur les dates de plaidoiries. Si une audience est prévue moins d'un mois après le dernier délai (prolongé) de con-clusions, elle sera reportée à la première date d'audience disponible un mois après l'expiration du der-nier délai de conclusions. Bien entendu, cela dépendra de la disponibilité de la juridiction, sachant qu'il est probable qu'un certain nombre d'audiences devront être reprogrammées et qu'en principe, les dates d’audience des juridictions sont déjà bien remplies pour les mois (ou l'année) à venir.

  • Dans l'exemple ci-dessus, supposons que les plaidoiries soient fixées le 16 juillet 2020. L'audience ne peut avoir lieu car la date en question tombe moins d'un mois après le délai des dernières conclusions (soit le 3 juillet). L'audience sera donc reportée (au moins jusqu'au 3 août 2020).

Quelles sont les possibles dérogations aux règles précitées?

  • Toutes les parties peuvent convenir de s'en tenir au calendrier de procédure initial, sans prolongation. Après tout, la pratique du mois dernier indique que de nombreuses parties n'auront pas nécessairement besoin d'une prolongation en raison des mesures contre le coronavirus. Dans ce cas, les parties doivent informer la juridiction de leur décision.
  • De même, si le dernier délai de dépôt de conclusions se situe entre le 9 avril et le 3 mai, la partie concernée peut, selon nous, renoncer à la prolongation et déposer ses conclusions à la date initiale, afin de maintenir la date d'audience initiale.
  • Si les parties ne parviennent pas à un accord, toute partie peut demander au juge de ne pas appliquer l'extension. La partie doit prouver que "la poursuite de la procédure est urgente et que tout retard serait préjudiciable". Le tribunal prendra une décision sur cette base. Si une affaire est urgente (par exemple une saisie), il est important de l'expliquer afin d'éviter une extension des délais.

Qu'en est-il des autres échéances qui tombent pendant la période de crise ?

Les délais de prescription et les délais de procédure pour introduire une demande (par exemple un appel) sont également prolongés d'un mois à partir du 3 mai 2020. 

  • Exemple : Si le délai pour introduire un appel est le 24 avril 2020, il sera automatiquement prolongé jusqu'au 3 juin 2020.

Puis-je introduire une nouvelle affaire devant les tribunaux ? 

Selon les directives émises par la Chambre nationale des Huissiers de justice, une citation à compa-raître ne peut être signifiée qu'en cas d'urgence. Toutefois, même dans ce cas, il existe des restric-tions quant à la date à laquelle l'affaire sera introduite. Dans la plupart des cas, une audience d'intro-duction ne sera possible qu'à partir du 19 avril 2020 (cette date sera probablement reportée au 3 mai 2020), éventuellement plus tôt pour les affaires urgentes (telles que les procédures en référé) ou avec l'accord préalable du président de la juridiction concernée. Il convient de noter qu'il n'existe pas de pratique uniforme à cet égard.

Qu'en est-il des audiences d'introduction ?
 
Il est difficile d'observer les lignes directrices en matière de distanciation sociale lors des audiences d'introduction. C'est pourquoi de nombreux cours et tribunaux ont décidé de reporter ces audiences à une date ultérieure (par exemple en juin) ou sine die. Des exceptions sont possibles en cas d'urgence en fonction de la juridiction. Les parties peuvent convenir d'un calendrier de procédure par écrit, tant avant la première audience d'introduction qu'après (même avant la nouvelle audience).

La date de fin de ces mesures est-elle susceptible de changer ? 

Comme indiqué ci-dessus, la prolongation des délais de procédure et les règles relatives à la conduite des procédures par écrit ne s'appliquent qu'aux délais et aux audiences prévus entre le 9 avril et le 3 mai 2020 inclus. En particulier, la prolongation des délais de procédure ne s'applique pas rétroacti-vement aux délais qui ont expiré entre l'introduction des mesures gouvernementales contre le coro-navirus du 18 mars 2020 et la publication de l'AR n° 2 du 9 avril 2020.

Il est important de noter que la date de fin actuellement prévue (soit le 3 mai 2020) pourrait changer. Dans ce cas, les délais de dépôt des conclusions et les délais de prescription seront encore repoussés et davantage de cas seront traités par écrit.

Observations finales

Dans les circonstances actuelles, une communication claire entre les avocats et avec la juridiction concernée nous paraît particulièrement importante. En outre, surtout en cas de doute ou de situa-tions particulières (éventuellement urgentes), il convient de vérifier les règles applicables devant la juridiction concernée car la pratique judiciaire n'est pas uniforme (voir https://www.rechtbanken-tribunaux.be/). 

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.

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