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  • 18-10-2016

Cette publication existe uniquement en anglais.

On 31 August 2016 a law proposal was submitted to the Luxembourg Parliament in order to abolish several authorisation regimes that are currently foreseen in the
2002 Luxembourg Data Protection Act («Loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel»).

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