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  • Brussels blog
  • 09-06-2016

Le 25 mai dernier la Commission a dévoilé trois nouvelles propositions de règlement visant à  stimuler le commerce électronique à travers l’Union européenne.

En effet, et bien que le commerce en ligne connaisse une progression constante, certains blocages subsistent qui empêchent l’Union de tirer le plein parti de la révolution numérique et l’économie digitale de libérer tout son potentiel de croissance.

Ces propositions de règlement s’inscrivent dans la mise en œuvre de la stratégie ambitieuse de la Commission visant à la construction d’un marché unique numérique, stratégie qui s’appuie sur trois piliers . Le premier étant consacré à l’amélioration de l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises, le deuxième à la création d’un environnement propice au développement des réseaux et services et enfin, le troisième devant maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.

La Commission européenne avait déjà entamé, en décembre 2015, l’édification du premier pilier avec deux propositions de directive touchant directement les contrats les plus usuels du commerce électronique, à savoir les contrats de vente en ligne de biens et les contrats de fourniture de contenu numérique (COM (2015) 634 et COM (2016) 635). Il s’agissait alors de régler la question de la conformité des biens vendus ou des services fournis et la question des modalités de dédommagements en cas de non-conformité.

Il est trop tôt pour discuter du contenu de ces textes, rappelons que ce ne sont que des propositions, mais nous pouvons néanmoins déjà relever que pour ce qui est du contrat de fourniture de contenu numérique, la directive pourrait concerner non pas seulement le contenu fourni en échange d’un paiement mais aussi celui fourni moyennant une contrepartie non pécuniaire. La directive s’adresse à un modèle économique précis qui est celui qui consiste à fournir des services en échange d’informations personnelles comme par exemple un nom, une adresse électronique ou encore une photo . Donc pour ce type de "contrat" le fournisseur aurait aussi certaines obligations en termes de conformité.

La Commission poursuit donc, en mai 2016, la construction de ce premier pilier consacré au commerce électronique avec 3 nouvelles propositions de règlement.

La première des propositions (COM (2016) 289) vise le problème du blocage géographique qui est, selon la Commission, une discrimination des consommateurs basée, directement ou indirectement, sur la nationalité, le domicilie ou la résidence de ceux-ci. Cette proposition vise à empêcher les professionnels d’interdire ou de limiter à certains consommateurs l’accès à leur site web, ou encore de leur appliquer des conditions générales de vente différentes selon leur pays ou leur lieu de résidence. Notons néanmoins que les professionnels ne seront pas tenus à un devoir de livraison à travers toute l’Union. Ils resteront par exemple libre de refuser de livrer des biens en dehors de leurs frontières.

Dans le prolongement, un autre problème auquel souhaite s’attaquer la Commission est celui de la livraison transfrontière de colis, celle-ci juge en effet que le commerce électronique pâtit des tarifs parfois élevés et souvent disparates des services de livraison à travers l’Union européenne. La deuxième proposition de la Commission (COM (2016) 285) entend donc améliorer la transparence et la surveillance règlementaire des prix. Mais il n’est pas question pour autant d’aller aussi loin qu’une régulation des tarifs de livraison. 

La dernière proposition (Com (2016) 283) concerne le renforcement du respect des droits du consommateur dans le commerce électronique. Il s’agit de conférer d’avantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. L’idée étant de renforcer la confiance du consommateur grâce à une application plus rapide, plus souple et plus cohérente des règles de protection de celui-ci.

Viendront bientôt, pour compléter ce premier pilier, d’autres propositions de la Commission en matière de droit d’auteur, de transmission en ligne de contenu audiovisuel et en matière de TVA.

Les textes que nous évoquons aujourd’hui ne sont pas définitifs et l’on sait qu’il y a loin de la proposition au texte adopté, ce qui laisse assurément du temps pour parcourir les couloirs du parlement européen et essayer de faire valoir son point de vue.

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