Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 14-11-2019

Le 23 octobre 2019, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, plus connu sous sa dénomination anglaise : «Privacy Shield». Ce troisième rapport met en exergue les progrès accomplis et les pistes d’amélioration dans le cadre de cet accord, et est également l’occasion de revenir, à la fois, sur certains principes mis en place par le Règlement Général sur la Protection des Données («RGPD») en cas de transferts de données hors Union européenne, de nous intéresser aux recours liés à l’adoption du «Privacy Shield» et à l’efficacité des «clauses contractuelles», et enfin de nous questionner sur ce type de transferts dans le contexte du Brexit.

Consultez l'article dans son intégralité.

Source: Agefi - Novembre 2019

Avis de cookie

Notre site web utilise des cookies uniquement lorsqu'une vidéo est regardée. Les vidéos proviennent de Vimeo. Notre site web n'utilise pas de cookie de traçage ou de cookie de tierce partie lorsque l'on ne regarde pas de vidéo. Vous trouverez plus d'informations sur notre politique en matière de vie privée/cookies ici.