Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 17-02-2021

Dans l'arrêt Schrems II de l'été passé, la CJUE a invalidé le soi-disant Privacy Shield (une mécanisme d'auto-certification de conformité avec les principes de la protection des données) qui permettait à un nombre important d'organisations de transférer des données vers les Etats-Unis, et ce en raison de la surveillance en masse de la part des autorités américaines et de l'absence d'un recours effectif pour les personnes concernées. Pour la même raison la CJUE a également rendu plus strictes les conditions de recourir aux clauses contractuelles-type dont la conclusion avec le récipient des données aux Etats-Unis pouvait aussi justifier le transfert de données en dehors hors de l'UE.

Dans la foulée, d'autres types transferts de données personnelles vers les Etats-Unis ont de nouveau attiré toute l'attention et, plus particulièrement, des transferts de données vers des autorités américaines, tels que le transfert de données personnelles sous le régime du "Foreign Account Tax Compliance Act" américain ("FATCA"). 

Consultez l'article dans son intégralité.

Source: Agefi - Février 2021

Avis de cookie

Notre site web utilise des cookies uniquement lorsqu'une vidéo est regardée. Les vidéos proviennent de Vimeo. Notre site web n'utilise pas de cookie de traçage ou de cookie de tierce partie lorsque l'on ne regarde pas de vidéo. Vous trouverez plus d'informations sur notre politique en matière de vie privée/cookies ici.