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  • 21-12-2020

La loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs («RBE») (ci-après la «Loi RBE») et le Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs (le «Règlement grand-ducal RBE») instaurent un registre des bénéficiaires économiques au Luxembourg et prévoient un accès au grand public de plusieurs informations relatives à ces personnes.

Les dispositions nationales transposent ainsi l’article 30, paragraphe 5, c) de la Directive AML IV (telle que modifiée par la Directive AML V). Plusieurs sociétés luxembourgeoises et/ou leurs bénéficiaires économiques ont contesté le caractère public de l’accès à ces données et ont invoqué l’absence de conformité avec le RGPD, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La 1ière Vice-Présidente de la chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement a soulevé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE à cet égard.

Consultez l'article dans son intégralité.

Source: Agefi - Décembre 2020

 

 

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