Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 21-12-2015


Dans un arrêt rendu le 28 avril 2015, la Cour d'appel de Luxembourg a considéré que l’ouverture d’un courriel intitulé «PRIVATE CONFIDENTIAL» sans le consentement de l'employé constitue une violation de la législation sur le traitement des données à caractère personnel et sur la confidentialité des communications électroniques. L'autorisation que l'employeur avait obtenue auprès de la CNPD pour la surveillance sur le lieu de travail était inopérante en ce que (i) l'ouverture du courriel ne correspondait pas à une des finalités énoncées dans la loi et (ii) une telle autorisation ne permet pas d'ouvrir des courriels à caractère privé.

This article is available only in French.

Source: Agefi - December 2015

Cookie notice

We care about your privacy. We only use cookies strictly necessary to ensure the proper functioning of our website. You can find more information on cookies and on how we handle your personal data in our Privacy and Cookie Policy.