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  • 21-12-2015


Dans un arrêt rendu le 28 avril 2015, la Cour d'appel de Luxembourg a considéré que l’ouverture d’un courriel intitulé «PRIVATE CONFIDENTIAL» sans le consentement de l'employé constitue une violation de la législation sur le traitement des données à caractère personnel et sur la confidentialité des communications électroniques. L'autorisation que l'employeur avait obtenue auprès de la CNPD pour la surveillance sur le lieu de travail était inopérante en ce que (i) l'ouverture du courriel ne correspondait pas à une des finalités énoncées dans la loi et (ii) une telle autorisation ne permet pas d'ouvrir des courriels à caractère privé.

This article is available only in French.

Source: Agefi - December 2015

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