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  • Brussels blog
  • 03-08-2016

La loi sur le financement des PME, en vigueur depuis le 10 janvier 2014, poursuit l'objectif louable de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement. Mais la loi apporte-t-elle une réelle avancée ? Du point de vue des PME, celle-ci ne change pas grand-chose à leur situation. L’heure d’une réévaluation du texte?

La loi s’attaque à une série de problèmes constatés concernant l'information à donner par le prêteur et le montant potentiellement rédhibitoire de l'indemnité de remploi. Cet objectif a en outre été renforcé par la conclusion d'un code de conduite entre les associations représentatives des PME (Unizo et UCM) et la Fédération belge du secteur financier (Febelfin). Ledit code, entré en vigueur le 1er mars 2014, précise les renseignements que le prêteur doit fournir à la PME et sous quelle forme il doit le faire.

La loi et le code de conduite renforcent le devoir d'information du prêteur tant au moment de la négociation et de la conclusion du crédit qu'en cas de refus d'octroi du crédit. Par exemple, le prêteur devra clairement indiquer à la PME quelles ont été les raisons du refus  Au besoin, la PME pourra alors modifier son dossier de demande de crédit ou s'adresser à un autre prêteur.

Les deux outils limitent ensuite le montant de l'indemnité de remploi, ou funding loss. Le funding loss est l'indemnité devant être payée par une entreprise souhaitant rembourser son crédit anticipativement, c'est-à-dire avant l'échéance initialement prévue. Pouvant atteindre des sommes considérables avant l'entrée en vigueur de la loi, le funding loss est désormais limité à 6 mois pour les crédits inférieurs à 1 million d’euros. Il ne devrait plus constituer un frein à l’investissement puisque les fonds disponibles ne serviront plus à payer cette indemnité. Bémol, le funding loss peut toutefois toujours dépasser ce plafond lorsque le crédit est supérieur à 1 million d’euros ou lorsqu’il est octroyé à une personne qui n’est pas un entrepreneur.

L'évaluation de la loi
Afin de permettre à notre législateur de déterminer si la loi et le code de conduite ont atteint leur objectif, ces derniers font l'objet d'une évaluation biannuelle. La loi va donc bientôt subir son premier examen, qui sera composé de deux volets.

Le premier est un sondage mené auprès d'un échantillon d'entreprises et de personnes physiques, qui distinguera les entreprises par leur taille selon leur nombre d’employés, par leurs secteurs et par leurs années d'expérience (plus ou moins de 4 ans).

Le second volet consiste pour la Direction générale de la Politique des PME à collecter diverses  informations sur base desquelles elle établira ses conclusions en ce qui concerne l'évaluation de la loi.

Trouver des (meilleures) solutions aux problèmes de financement des PME
Malheureusement, si la loi poursuit l'objectif louable de faciliter l'accès au crédit des PME, il est très peu probable qu'elle l'atteigne.

En effet, l'obligation d'information accrue du prêteur prévue dans la loi n'apporte rien de nouveau par rapport à la réalité économique déjà existante. Les PME souhaitant obtenir un crédit n’ont pas attendu la loi pour préparer au mieux leur dossier afin d'obtenir ledit crédit, le cas échéant en demandant à la banque de quelles informations elle doit disposer. De même, les banques souhaitant elles-mêmes recevoir un dossier clair et complet, il va de soi qu'elles fournissaient déjà lesdites informations aux PME.

Ceci est bien entendu également valable en cas de refus d'octroi du crédit: les PME demandaient déjà aux banques pourquoi leur crédit était refusé et les banques octroyaient déjà ces informations avant l'entrée en vigueur de la loi.

Il est clair par ailleurs que la limitation de l’indemnité de remploi à 6 mois entraîne une augmentation du coût du crédit et que, d’une manière ou d’une autre, ce coût est répercuté sur les PME. Qui plus est, cette limitation à 6 mois ne vaut pas pour les crédits supérieurs à 1 million d'euros ni pour les non entrepreneurs. Deux poids, deux mesures…

Enfin, si la loi tente maladroitement de simplifier l'accès au crédit des PME, force est de constater que rien ne semble entrepris pour faire face aux véritables problèmes propres aux (jeunes) PME: la sous-capitalisation récurrente et le manque d'encadrement professionnel de plusieurs PME. Il est donc plus que jamais important pour ces PME de se faire coacher et d'être entourées par des professionnels disposant des connaissances et des contacts pertinents.

Gageons que les PME répondront en nombre au sondage afin de se faire entendre et espérons que la Direction générale de la Politique des PME parviendra à en tirer les conclusions adéquates.

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