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  • Mars 14, 2017

Fin 2013, le Gouvernement luxembourgeois nouvellement constitué avait fait part de ses ambitions à la Chambre des députés lors de sa déclaration sur le programme gouvernemental. Une réforme fiscale fut annoncée, avec les objectifs suivants « prévisibilité, (…) stabilité, (…) compétitivité (…), tant au niveau des sociétés qu’au niveau des personnes physiques ».

Dans ce contexte, le Comité consultatif de la fiscalité avait été invité à faire des propositions concrètes « d’amélioration du système fiscal et d’augmentation de l’attractivité ». Le premier ministre annonça quelques mesures phares : une législation sur les prix de transfert conforme aux règles et principes internationaux, la modernisation du régime fiscal relatif à la propriété intellectuelle, l’introduction d’une réserve immunisée pour investissement par les PME ainsi qu’un mécanisme d’intérêt notionnel.

Source : ACE - Février 2017

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