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  • 15-02-2016

Applicable depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement 1215/12) opère quelques changements, mais ne remet pas en cause l'équilibre général du règlement antérieur (règlement 44/01).

Source : Laws - Février 2016

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