Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 15-02-2016


Applicable depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement 1215/12) opère quelques changements, mais ne remet pas en cause l'équilibre général du règlement antérieur (règlement 44/01).

Source : Laws - Février 2016

Cookie notice

We care about your privacy. We only use cookies strictly necessary to ensure the proper functioning of our website. You can find more information on cookies and on how we handle your personal data in our Privacy and Cookie Policy.