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  • 13-05-2014

Le 3 avril dernier, la Cour de cassation luxembourgeoise réalisait un véritable revirement de jurisprudence en matière pénale, reconnaissant la soustraction de données informatiques comme constitutive de vol au sens de l’article 461 du Code pénal. Une nouvelle étape en droit luxembourgeois vers la reconnaissance des données informatiques comme élément de propriété, faisant suite aux initiatives législatives reconnaissant un droit de rétention sur de telles données.

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