Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 26-05-2015


Le 6 novembre 2014, la Cour de cassation luxembourgeoise a précisé que l’action en cessation qui repose sur l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, permet une entreprise de faire empêcher un concurrent d’utiliser ses listes de clientèle, sans qu’elle doive apporter la preuve d’une appropriation indue du fichier.

Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Cookie notice

We care about your privacy. We only use cookies strictly necessary to ensure the proper functioning of our website. You can find more information on cookies and on how we handle your personal data in our Privacy and Cookie Policy.