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  • 26-05-2015

Le 6 novembre 2014, la Cour de cassation luxembourgeoise a précisé que l’action en cessation qui repose sur l’article 14 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, permet une entreprise de faire empêcher un concurrent d’utiliser ses listes de clientèle, sans qu’elle doive apporter la preuve d’une appropriation indue du fichier.

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