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  • 13-11-2012


Le Tribunal de l'Union européenne consacre, par l'arrêt annoté, un nouveau critère en droit des dessins ou modèles, celui de la "saturation de l'état de l'art", appelé dans la langue italienne de la procédure "affollamento dello stato dell'arte".


Source : ICIP-Ing.Cons., 13 novembre 2012, p. 345-346

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