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  • 07-09-2016

Le 26 juillet 2016, le Conseil de la Concurrence luxembourgeois a adopté une décision dans laquelle il a souligné que les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées entre un fournisseur et un distributeur conduisant à des prix fixes ou minimaux pour les utilisateurs finaux, constituent une violation substantielle et par objet du droit de la concurrence luxembourgeois et européen.

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