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  • 02-12-2014

Jacqueline van Essen a écrit un bref article pour Mr., un magazine destiné aux avocats néerlandais, et relevé que si une certaine proposition de loi est adoptée comme prévu en 2015, l'Autorité néerlandaise en charge de la protection des données (la CBP, College bescherming persoonsgegevens) pourra infliger des amendes jusqu'à 810.000 euros pour toutes infractions à l'une quelconque des obligations établies par la loi néerlandaise sur la protection des données à caractère personnel (DPA) (Wbp). Toutefois, la CBP devra d'abord communiquer des consignes contraignantes et fixer un délai dans lequel les instructions doivent être respectées. En d'autres termes, les pénalités ne seront pas immédiatement applicables.

En plus de la menace accrue de se voir infliger une amende, le monde retient son souffle quant à l'anticipation du Règlement général européen sur la Protection des Données, qui supplantera la loi néerlandaise sur la protection des données à caractère personnel. Si ce règlement est adopté, les autorités seront habilitées à imposer des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour violation des règles de protection des données. Certaines de ces règles de protection des données sont neuves, mais certaines ont déjà été incluses dans la loi néerlandaise sur la protection des données à caractère personnel. "Qu'on l'envisage sous n'importe quel angle", conclut l'article de Jacqueline, "il n'existera plus aucune échappatoire dans un monde où la vie privée n’est pas protégée par la loi.’
 
L'article est publié sur la version en ligne de Mr.

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