Le gage de droits intellectuels 01-11-2015 Source: Privilèges et Hypothèques, PRIV - Supplément 39, Bruxelles, Kluwer, 2015, p. 37-70
Comment utiliser vos actifs intellectuels pour garantir un financement ? S’il est courant d’utiliser des biens immobiliers ou des instruments financiers à des fins de garantie d’un prêt bancaire, la mise en gage de certains droits de propriété intellectuelle ou de créan... 2020-10-12 Vincent (V.) Wellens Lindsay (L.) Korytko
Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelles Tanguy de Haan a écrit un ... 2020-03-27 Tanguy (T.) de Haan