Le privilège des communications avocat-client n’est pas « passé de mode »
Il n’existe aucune bonne raison de restreindre le privilège accordé aux avocats et aux notaires, insistent Bert Fibbe et Bart Keupink dans le NRC Handelsblad. Soit leur réponse à un plaidoyer du procureur général Vincent Leenders en faveur de la limitation de ce droit, publiée vendredi dans le Financieele Dagblad (article uniquement disponible en néerlandais). V. Leenders a tenu ce plaidoyer au nom et pour le compte du Bureau du Procureur général des Pays-Bas en charge des infractions financières, économiques et environnementales.
Dans l’article, Bert, qui défendait les intérêts de l’Association du Barreau des Pays-Bas, a mis l’accent sur « l’importance que les clients puissent s’appuyer sur l’obligation des avocats, comme tous les autres dépositaires d’informations confidentielles, à taire les informations qui leur sont confiées ».
Bart refuse que la nouvelle jurisprudence appuie la position du parquet. « En vertu de la jurisprudence constante, en effet, ce privilège ne se perd que dans des situations exceptionnelles, par exemple si l’avocat en abuse. En pareils cas, l’avocat lui-même est souvent réputé coupable d’infraction criminelle », explique Bart dans le NRC.
Les cas cités par le Parquet impliquent tous une situation exceptionnelle et relèvent partant de la jurisprudence constante. « Il existe une bonne procédure pour déterminer si le privilège est perdu ou pas : lorsqu’elle est appliquée, le Parquet peut confisquer et mettre les documents pertinents sous scellés jusqu’à ce qu’un juge d’instruction, de concert avec l’Association du Barreau, décide si le privilège peut être invoqué ou pas. Toute personne contestant cette décision peut porter l’affaire devant le tribunal.»
L’article du NRC (uniquement en néerlandais) « Alsof advocaten zich verschuilen. Echt niet » (Comme si les avocats avaient quelque chose à cacher. Pas vraiment.) est uniquement accessible aux abonnés.