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  • Deal or case news
  • Septembre 13, 2019

Dans leur avis consultatif publié aujourd'hui, le procureur général et l'avocat général des Pays-Bas conseillent aux membres de la Cour suprême de confirmer la décision de la Cour d'appel dans l'affaire climatique Urgenda dans laquelle Urgenda a eu gain de cause. Dans le cadre de ces procédures devant la Cour suprême, Urgenda est représentée par une équipe NautaDutilh dirigée par Freerk Vermeulen, qui travaille en étroite collaboration avec les avocats Höcker.

La Fondation Urgenda et l'État croient tous deux que les émissions de gaz à effet de serre devraient être réduites, mais ne sont pas d'accord sur le rythme de ces réductions. L'État souscrit à un objectif de réduction de 20 % des émissions par rapport à 1990 pour l'ensemble de l'UE d'ici 2020. Face aux risques graves du changement climatique, Urgenda exige une réduction d'au moins 25 % des émissions néerlandaises en 2020 par rapport à 1990. La Cour d'appel a suivi la position d'Urgenda en fondant son jugement sur les obligations légales de l'État de protéger la vie des citoyens aux Pays-Bas. Ces obligations se fondent sur la Convention européenne des droits de l'homme.

Même si ce sujet n'a pas échappé à l'attention des politiciens néerlandais, la Cour d'appel a conclu que les tribunaux peuvent néanmoins déterminer jusqu'où s'étendent les obligations de l'État en matière de droits humains. Les tribunaux doivent offrir une protection juridique, y compris dans les affaires contre le gouvernement, et doivent donc appliquer directement les dispositions efficaces des traités auxquels les Pays-Bas sont parties. Aujourd'hui, le procureur général a montré qu'il était d'accord avec ces conclusions de la Cour d'appel.

La décision de la Cour suprême devrait être rendue le 20 décembre 2019.

Pourquoi NautaDutilh est-elle concernée ?

NautaDutilh s'est saisi de l'affaire pro bono en raison de sa pertinence sociale, de sa complexité juridique et de l'importance des intérêts en jeu. Nous nous sommes également engagés parce que cette affaire est innovante et avant-gardiste. C'était la première fois qu'un tribunal estimait qu'un État violait une obligation légale envers ses citoyens en ne prenant pas de mesures adéquates en matière de climat. Elle a suscité un débat public, tant aux Pays-Bas qu'à l'étranger, sur le changement climatique et les solutions juridiques possibles à cet égard. Elle a également inspiré des actions en justice sur des questions climatiques contre des gouvernements dans le monde entier.

TL'équipe de NautaDutilh est composée de Julius Cramwinckel, Stijn Franken, Pieter Fritschy, Robert van Galen, Jeroen Meijer, Julie Wassenberg et Freerk Vermeulen. L'équipe Höcker est composée de Koos van den Berg et Marijn Kingma.

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