Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 13-03-2015


En date du 8 octobre 2013, le Conseil d’Etat luxembourgeois rendait un premier avis sur le très attendu Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après, le « Projet de Loi »).

Suite aux propositions de modifications du Projet de Loi faites par la Commission de l’économie, le Conseil d’Etat a rendu, le 10 mars 2015, un avis complémentaire sur le Projet de Loi. Dans celui-ci, le Conseil d’Etat a levé trois des quatre oppositions formelles soulevées dans son premier avis.

Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

 

Source: NautaDutilh - March 2015

Cookie notice

We care about your privacy. We only use cookies strictly necessary to ensure the proper functioning of our website. You can find more information on cookies and on how we handle your personal data in our Privacy and Cookie Policy.