Le projet de loi relatif à l’archivage électronique : le Conseil d’Etat lève trois oppositions formelles et en maintient une
En date du 8 octobre 2013, le Conseil d’Etat luxembourgeois rendait un premier avis sur le très attendu Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après, le « Projet de Loi »).
Suite aux propositions de modifications du Projet de Loi faites par la Commission de l’économie, le Conseil d’Etat a rendu, le 10 mars 2015, un avis complémentaire sur le Projet de Loi. Dans celui-ci, le Conseil d’Etat a levé trois des quatre oppositions formelles soulevées dans son premier avis.
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Source: NautaDutilh - March 2015