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  • Deal or case news
  • 20-10-2016

Le 19 octobre 2016, le tribunal de Midden-Nederland (tribunal des Pays-Bas centraux) a rendu un jugement dans l'affaire que la Fondation Prato, un véhicule de l'ancien entrepreneur immobilier Roger Lips, avait intentée contre Propertize.

L'affaire tournait autour d'une créance que deux personnes morales du groupe Lips auraient sur SNS Property Finance (le prédécesseur juridique de Propertize), d'un montant d'environ EUR 4 millions. Ce montant faisait partie d'un paiement que SNS Property Finance avait reçu dans le cadre du règlement de la créance qu'elle avait sur différentes entités du groupe Lips, laquelle créance concernait au total quelque EUR 140 millions.

À l'époque, il était convenu que le montant de EUR 4 millions serait utilisé pour cofinancer l'accord dans une autre question. Lorsque cet accord n'a pas abouti, Lips a estimé que les EUR 4 millions lui revenaient. Propertize pensait quant à elle que les EUR 4 millions revenaient à elle-même.

Le tribunal a donné raison à Propertize, et a rejeté toutes les demandes de la Fondation Prato. Il a ainsi estimé que les entités concernées de Lips n'ont jamais eu de créance sur Propertize (et que cette créance ne peut donc pas non plus avoir été cédée à la Fondation) au motif que, en gros, les EUR 4 millions faisaient partie du remboursement de la créance de SNS Property Finance sur le groupe Lips, et que les accords plus précis concernant les EUR 4 millions auraient tout au plus pu fournir une prétention en matière de droit des obligations, si ce n'est que l'accord concerné n'a jamais abouti du fait que Lips l'avait contrecarré. Vous pouvez trouver le jugement ici (disponible en Néerlandais).

NautaDutilh (Barbara Rumora-Scheltema, Ralph Ubels et Cécile Rouméas) a assisté Propertize dans cette procédure, laquelle a été annoncée par Lips comme étant la première d'une série d'actions contre Propertize.

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