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  • Deal or case news
  • 20-12-2019

Aujourd'hui, le Conseil supérieur s'est prononcé sur l'affaire Climat d'Urgenda et a statué que l'État néerlandais doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25 pour cent par rapport à l'année 1990, et ce d'ici la fin de l'année 2020. Les cabinets d'avocat Höcker et NautaDutilh ont assisté Urgenda dans cette cassation contre l'État néerlandais. Ils ont plaidé pour le principe fondamental du droit que la jurisprudence a pour tâche de protéger les droits du citoyen néerlandais contre les dangers du changement climatique. La sentence du Conseil supérieur confirme ce principe.

L'affaire a lancé une discussion juridique et publique, aux Pays-Bas et en dehors des Pays-Bas, sur le changement climatique et sur les éventuels recours contre ce dernier. L'affaire Urgenda est la première affaire au monde dans laquelle un tribunal national a donné un ordre spécifique à un État. C'est aussi la première affaire dans laquelle les droits de l'homme ont posé la base d'un tel ordre. L'étroite collaboration menée entre Höcker et NautaDutilh a réalisé un précédent juridique avec un impact mondial. À partir de l'année 2015, il y a eu, tant aux Pays-Bas qu'à l'extérieur du pays, plusieurs sentences qui renvoient aux diverses sentences rendues dans cette affaire aux Pays-Bas. Les Pays-Bas sont dès lors en avance à cet égard.

Koos van den Berg de Höcker Advocaten a assisté Urgenda dès le début de cette affaire. Il dit au sujet de la sentence d'aujourd'hui que : "Le droit de la responsabilité concerne la délimitation des responsabilités de chacun - celles de l'État également - ainsi que la définition du comportement que nous pouvons exiger les uns des autres dans le type de société dans laquelle nous voulons être ensemble. Les juges ne peuvent pas résoudre le problème climatique, mais des juges courageux peuvent ordonner à des politiciens d'assumer leur responsabilité s'ils ne peuvent justifier leur inaction avec des arguments commerciaux convaincants qui trouvent un soutien dans la loi. Cela s'est de nouveau produit aujourd'hui avec la sentence du Conseil supérieur. Le juge suprême néerlandais a confirmé que l'État néerlandais a une propre responsabilité individuelle dans la contribution à un dangereux changement climatique, et que ses propres citoyens peuvent l'amener devant le juge en ce qui concerne cette responsabilité. Nous sommes extrêmement contents de ce résultat et de la collaboration menée avec la fantastique équipe de NautaDutilh." 

Freerk Vermeulen, le conseil en chef de l'équipe de NautaDutilh pour Urgenda, affirme à ce sujet que : "Le climat est devenu une discussion de croyants et de non-croyants, de rêveurs, de teigneux et de défaitistes. Dans cette affaire, nous parlons uniquement de preuve. Les juges ont apprécié en profondeur les faits et risques démontrables. Ils ont jugé illicite que l'État néerlandais agit insuffisamment ici. Ils offrent ainsi une protection juridique au citoyen néerlandais. C'est un compliment pour les juges néerlandais. Cette même preuve démontre que les 5 années à venir sont déterminantes pour ce à quoi ressemblera la terre dans les 200 prochaines années. Le timing s'est dès lors avéré un facteur crucial et de complication : l'année 2020 approche rapidement et les délais pour l'introduction des pièces élargies et les plaidoiries orales de cette affaire étaient courts. Vu également la complexité juridique de l'affaire, nous étions, en tant que cabinet d'avocats, la partie idéale pour plaider cette affaire auprès du Conseil supérieur. L'équipe de NautaDutilh a assumé tout cela, avec l'équipe de Höcker, pro bono.  Nous sommes dès lors extrêmement fiers de la collaboration menée avec Urgenda et Höcker et du résultat magnifique et aussi juridiquement intéressant."

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