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  • 12-02-2015


Fort de ses compétences nouvellement acquises aux termes de la sixième réforme de l'Etat, le Parlement wallon a adopté le 4 février 2015 un décret relatif aux implantations commerciales. Auparavant une matière fédérale, les permis socio-économiques (renommés pour l'occasion "permis d'implantation commerciale"), sont désormais du ressort des Régions. La Région wallonne marche ainsi dans les pas de la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

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