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  • 28-06-2016

Le Grand-Duché de Luxembourg est le seul pays de l'Union Européenne ("UE") ne disposant pas de système de contrôle préalable des concentrations. En principe, les acquisitions ne tombent pas dans le champ d'application des règles du droit de la concurrence (prohibition des ententes anti-concurrentielles et des abus de position dominante). Ainsi, une acquisition peut certainement mener à une position dominante mais le simple fait d'atteindre une telle position ne constitue pas à elle seule un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ("TFUE").

A plusieurs occasions des questions ont été soulevées au sujet de l'applicabilité de la doctrine dénommée Continental Can en l'absence de contrôle préalable des concentrations au Luxembourg. Aux termes de l'arrêt de la Cour européenne de l'UE ("CJUE") dans l'affaire 6/72 Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission ([1973] Rec. 2015, paras 26 et 27), une acquisition peut constituer un abus de position dominante lorsque l'acquisition est susceptible de renforcer la position déjà dominante d'une entreprise au point que le degré de domination ainsi atteint "entraverait substantiellement la concurrence".

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