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  • 13-02-2015


Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne («CJUE») rendait son célèbre arrêt dans les affaires jointes C-293/12 Digital Rights Ireland et C-594/12Seitlinger and Others, déclarant la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données invalide dans son entièreté.

Source : Agefi - Février 2015

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