Luxembourg draft law on data retention
Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne («CJUE») rendait son célèbre arrêt dans les affaires jointes C-293/12 Digital Rights Ireland et C-594/12Seitlinger and Others, déclarant la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données invalide dans son entièreté.
Source : Agefi - Février 2015