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  • 13-06-2013


Le 11 juin 2013, la Chambre des députés luxembourgeoise a voté une loi instaurant un droit de revendication en faveur de la personne qui a confié des biens meubles "incorporels" non fongibles à une entreprise qui est tombée en faillite. Il ressort des travaux préparatoires qu'une des hypothèses visées est la revendication de données et fichiers stockés via une solution "cloud" (informatique dématérialisée) chez un prestataire tiers. Cette loi offre plus de sécurité quant au sort des données stockées sur des systèmes informatiques de fournisseurs "cloud" au Luxembourg et contribuera sans doute positivement à la forte réputation du Luxembourg comme centre d'excellence dans le domaine.


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