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  • Competition
  • 21-10-2019

Un mémorandum commun de l'ACM (autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché) (communiqué de presse), de l'ABC (autorité de la concurrence belge) (communiqué de presse) et de l'autorité de la concurrence luxembourgeoise (communiqué de presse) a été publié le 2 octobre 2019 dans lequel les trois autorités exposent leur vision en ce qui concerne le droit de la concurrence à l'ère du monde numérique.

Contrôle des opérations de concentration dans le secteur numérique
Les trois autorités constatent que les mécanismes et les règles de contrôle de concentrations existants présentent des lacunes lorsqu'il s'agit du secteur numérique. Par exemple, il arrive souvent que la société cible ne dépasse pas les seuils de chiffre d'affaires, bien que l'opération puisse s'avérer préjudiciable du point de vue du droit de la concurrence. Un autre exemple est que les autorités de concurrence pourraient envisager d'utiliser un cadre d'évaluation plus large. Actuellement, les autorités de concurrence ne n'évaluent que la probabilité (« likelyhood ») d'un préjudice pour la concurrence, alors qu'elles pourraient aussi intégrer la notion d'ampleur (« scale ») du préjudice pour la concurrence dans leur évaluation. De ce fait, les affaires de contrôle de concentrations où les géants de la technologie ont une position économique dominante seraient évaluées plus sévèrement que d'autres affaires.

Étant donné que, selon les trois autorités, la situation dans le secteur technologique n'est toujours pas clair et qu'il existe encore de nombreux doutes quant aux conséquences réelles du secteur technologique, elles proposent que la Commission européenne effectue une analyse économique de ce secteur. Sur cette base, les autorités de concurrence pourront décider, par exemple, s'il est réellement nécessaire d'introduire un seuil de notification supplémentaire et si une autre méthode d'évaluation doit être suivie.

Des lignes directrices ex ante et des avis informels sont nécessaires
Un deuxième point soulevé par les trois autorités est la nécessité d'avoir davantage de lignes directrices ex ante en ce qui concerne le secteur numérique. Elles estiment que la Commission européenne devrait en premier lieu émettre des lignes directrices et, lorsqu'il s'agit de problèmes spécifiques au niveau national, les autorités nationales de concurrence devraient alors également pouvoir émettre des lignes directrices. La Commission européenne devrait également être davantage disposée à rendre des avis informels, puisque cette possibilité existe, mais reste très peu utilisée. À cet égard, la Commission européenne devrait développer une approche pour une procédure plus accessible et rapide. Dans ce contexte, la Commission européenne pourrait également se prononcer sur différentes problématiques, comme par exemple, la manière dont les droits des tiers peuvent être garantis ou la possibilité d'une protection juridique.

Un instrument non punitif ex ante est nécessaire
Un troisième point important de ce mémorandum est la proposition des trois autorités de concurrence d'introduire un instrument ex ante permettant d'exiger des remèdes préalables aux entreprises technologiques dominantes. En effet, le problème actuel est que le contrôle d'application a posteriori est trop lent pour des marchés et des secteurs évoluant rapidement comme le secteur numérique. Si une autorité de concurrence pouvait imposer des remèdes au préalable aux entreprises dominantes, l'abus de position dominante pourrait être évité. Il convient ici bien entendu de suivre l'interprétation de l'interdiction d'abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE. Il est également important que le recours à ces remèdes ne soit pas considéré comme une sanction punitive (pouvant donner lieu à des actions en dommages et intérêts). Cet instrument devra être disponible sur le plan national et européen et pourra être applicable si une entreprise dominante ne se conforme pas aux remèdes imposés. Les trois autorités soulignent que l'introduction d'un tel instrument permettrait de combler une lacune dans la législation, car les autres possibilités dont dispose la Commission européenne exigent la détection d'une infraction.

Par ce mémorandum commun, les trois autorités de concurrence soutiennent la secrétaire d’État néerlandaise aux Affaires économiques et au Climat, Mona Keijzer, qui a écrit en mai dernier une lettre d'orientation à la Deuxième Chambre néerlandaise pour adresser la même demande à la Commission européenne/au législateur européen. À cet égard, la secrétaire d’État a cité les mêmes points que ceux étudiés par les autorités de concurrence dans leur mémorandum. Ainsi, la pression sur la Commission européenne pour étudier de manière proactive ces questions relatives au secteur technologique n'a fait que croître avec ce mémorandum commun. Il reste à voir comment la Commission européenne va réagir, mais il est probable qu'une réaction ne se fasse pas attendre.

Si vous souhaitez plus d'informations à propos des règles de concurrence tant au niveau européen qu'au niveau national, n'hésitez pas à nous contacter.

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