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  • Deal or case news
  • 23-06-2017

NautaDutilh a assisté Test-Achats avec succès dans l'annulation de la très controversée Turteltax en Région flamande.

En 2015, le gouvernement flamand a mis en place une nouvelle taxe destinée à couvrir le déficit causé par les certificats verts. Cette taxe controversée a été surnommée la Turteltax, en référence à la ministre de l’Énergie Annemie Turtelboom. La taxe, entrée en vigueur le 1er mars 2016, ajoutait 100 euros en moyenne à la facture annuelle d'électricité des ménages flamands.

L'organisation de défense des consommateurs Test-Achats, assistée par Patrick Peeters et Julie Vanhoenacker de NautaDutilh, a saisi la Cour constitutionnelle afin d'obtenir l'annulation de cette taxe. Test-Achats s'est prévalu du fait que le décret instaurant la Turteltax violait l'Article 170, §2, de la Constitution (et ses dispositions d'application), qui prévoit qu'un contribuable ne peut être soumis à des taxes régionales et fédérales identiques. En effet, le gouvernement flamand opère un prélèvement sur la consommation d'électricité alors qu'une taxe sur l'électricité existe à l'échelon fédéral, donnant ainsi lieu à une double taxation.

Dans son arrêt (n° 83/2017) du 22 juin 2017, la Cour constitutionnelle s'est prononcée en faveur de Test-Achats et a annulé le décret. La Cour constitutionnelle a néanmoins maintenu les dispositions invalidées du décret pour 2016 et 2017 afin d'éviter toute insécurité juridique et les difficultés administratives. Les consommateurs ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement de la Turteltax pour ces années-là. En revanche, cette taxe ne peut plus être prélevée à compter de 2018.

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