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  • Deal or case news
  • 21-07-2015


Les compagnies de téléphone sont-elles tenues de fournir les données des abonnés particuliers aux opérateurs d’annuaire téléphonique dans d’autres pays de l’UE ?

Soit la question que le College van Beroep voor het Bedrijfsleven a soumise à la Cour de Justice de l’UE dans son ordonnance du 3 juillet.

Tout citoyen de l’UE s’abonnant à un service téléphonique se voit demander s’il souhaite ou pas partager ses données, dont son nom, son adresse et son/ses numéro(s) de téléphone, avec les opérateurs d’annuaire. Si l’abonné marque son accord, la compagnie téléphonique est tenue de fournir ces données à l’opérateur d’annuaire téléphonique s’il les demande. La question est de savoir si cette obligation s’applique également aux décisions transfrontalières au sein de l’UE.
 
L’ACM, l’autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés, a décidé que Vodafone et d’autres compagnies téléphoniques étaient obligées de fournir ces informations à un opérateur belge de services d’annuaire téléphonique en ligne. Dans son conseil à l’ACM, l’Organisme des Régulateurs européens des Communications électroniques (le BEREC) a estimé que le partage de ces informations est voué à soutenir la concurrence et le marché interne de l’UE. Vodafone a fait appel de la décision de l’ACM en épinglant la nature privée de ces données et les restrictions inhérentes à la réparation du préjudice une fois que les informations ont été illégalement traitées dans un autre pays. Vodafone a également défendu la liberté du choix des souscripteurs de décider dans quels pays leurs données pouvaient être distribuées. Un jugement définitif devrait être rendu dans cette affaire par la Cour de Justice de l’UE en 2017.
 
Harald Wiersema prête main-forte à Vodafone dans cette procédure.
 
Vous pouvez lire le jugement rendu par le CBb en date du 3 juillet 2015 sur Rechtspraak.nl (uniquement disponible en néerlandais).

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