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  • 11-08-2014


Cette publication est uniquement disponible en anglais.


 

On July 16 2014 the Chamber of Deputies passed Bill 6625 (referred to as the 'Immobilisation Law'), which introduces the concept of immobilisation of bearer shares. Pursuant to the law, bearer shares must be entrusted to a depositary and information concerning their holder must be contained in a specific register. The immobilisation obligation applies to all bearer shares issued before and after the law's entry into force.

Source : ILO - Août 2014

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