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  • 17-01-2017

Le 18 janvier 2017, le règlement UE n°655/2014 (le "Règlement") devient pleinement applicable. Il est désormais possible d'obtenir de toute juridiction européenne, à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires d'un débiteur situés dans un autre Etat membre.

La principale innovation apportée par le Règlement est l'organisation au niveau européen d'une certaine transparence du patrimoine du débiteur.

Cette nouvelle procédure implique donc une coopération accrue des établissements bancaires. Elle est assortie de certaines protections du débiteur mais son champ d'application reste quelque peu limité.  

Consultez notre newsflash pour en savoir plus.

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