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  • 28-04-2016


La réforme du droit des marques de l'Union européenne nous tient en haleine depuis quelque temps déjà. Le 27 mars 2013, en effet, la Commission rendait publique deux propositions en la matière: l'une visait à "refondre" la directive n° 2008/95/CE; l'autre entendait "modifier" le règlement (CE) n° 40/94). Près de trois ans plus tard, la nouvelle directive sur les marques et le nouveau règlement sur la marque de l'Union européenne ont, enfin, été portés sur les fonts baptismaux. Les deux textes ont été publiés juste avant Noël. Les practiciens du droit des marques que nous sommes n'auraient pas pu rêver d'un plus beau cadeau pour le réveillon!

Source: BMM Bulletin, 1/2016

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