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  • Corporate news
  • Février 19, 2019

Nos partenaires NautaDutilh, Barbara Rumora-Scheltema et Teun Struycken, ont participé à la toute première audience du tribunal de commerce des Pays-Bas dans la toute première affaire traitée par le tribunal.

Ils ont assisté Senior Lender dans une affaire sollicitant l'autorisation du juge pour une exécution de nantissement d'actions par voie de vente de gré à gré. Avec cette vente, Senior Lender, qui intervient ici aussi en tant qu'acheteur, souhaite aider l'entreprise à s'en sortir financièrement. Le tribunal juge habituellement les affaires en anglais et prononce son jugement en anglais. Les procédures sont tout à fait appropriées pour un traitement aussi efficace que possible des affaires complexes.

En décembre 2018, nous avons déjà informé nos contacts sur le tribunal de commerce via notre newsletter (en Anglais).

NCC

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