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  • 06-02-2014


S'agissant d'un acte d'une importance capitale, la loi a exclu cet acte de ceux que peuvent accomplir les avocats dans le cadre du mandat ad litem dont ils n'ont pas à justifier l'existence devant les juridictions en vertu de l'article 440 du Code judiciare ("L'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial").

Source: Journal Tribunaux, 6 février 2014, p. 197-198

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