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  • 29-07-2016

Par son arrêt Specsavers (18 juillet 2013, C-252/12, voy. cette Revue, p. 525), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à plusieurs questions préjudicielles posées par la Court of Appeal de Londres quant à l'interprétation du règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire ("RMC").

Source - ICIP Ing. Cons., n° 3 2013, p. 486-490

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