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  • 01-02-2018

La loi concernant le budget des recettes et des dépenses 2018 (n° 7200), ci-après la "Loi", recèle quelques nouvelles dispositions incitatives à l'investissement ainsi que des mesures correctives.

Ces dispositions concernent notamment l'élargissement de la notion d'oganisme à caractère collectif aux sociétés anonymes simplifiées et aux sociétés à résponsabilité limitée simplifiées, l'introduction d'une bonification d'impôt pour investissement dans des logiciels ou dans certaines voitures à personnes ainsi que la modification de l'article exonérant les bénéfices réalisés par la société absorbante lors d'une fusion-absorption.

Il est à noter toutefois que la mise en conformité de la législation luxembourgeoise relative à la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale, attendue suite à l'arrêt Berlioz du 16 mai 2017, n'a pas été opérée dans le cadre de la Loi. Cela fait l'objet d'une initiative legislative distincte.

Sont adressées ici quelques éléments notables de la Loi.

Source: Wolters Kluwer – ACE Comptabilité, fiscalité, audit, droit des affaires au Luxembourg, February 2018

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