Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 14-09-2009

Si le siège effectif d’une société constitue dans certaines législations fiscales des Etats membres de l’Union européenne le critère de résidence de droit commun, il détermine plus souvent encore la qualité de résident d’un Etat dans le cadre des conventions fiscales bilatérales dont l’importance n’est plus à démontrer au Grand-Duché de Luxembourg. L’intérêt d’un transfert de siège vers un Etat plus frugal fiscalement n’en ressort qu’avec plus d’acuité.

Source : ACE - Septembre 2009

 

Avis de cookie

Notre site web utilise des cookies uniquement lorsqu'une vidéo est regardée. Les vidéos proviennent de YouTube, un service de Google. Notre site web n'utilise pas de cookie de traçage ou de cookie de tierce partie lorsque l'on ne regarde pas de vidéo. Vous trouverez plus d'informations sur notre politique en matière de vie privée/cookies ici.