Aller au contenu principal

Comment pouvons-nous vous aider?

  • 14-09-2009


Si le siège effectif d’une société constitue dans certaines législations fiscales des Etats membres de l’Union européenne le critère de résidence de droit commun, il détermine plus souvent encore la qualité de résident d’un Etat dans le cadre des conventions fiscales bilatérales dont l’importance n’est plus à démontrer au Grand-Duché de Luxembourg. L’intérêt d’un transfert de siège vers un Etat plus frugal fiscalement n’en ressort qu’avec plus d’acuité.

Source : ACE - Septembre 2009

 

Cookie notice

We care about your privacy. We only use cookies strictly necessary to ensure the proper functioning of our website. You can find more information on cookies and on how we handle your personal data in our Privacy and Cookie Policy.