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  • Deal or case news
  • 23-05-2019

Demain, Freerk Vermeulen plaidera au nom de la fondation Urgenda devant la Cour suprême contre l’État néerlandais afin de réduire les émissions de CO2 aux Pays-Bas. Durant cette dernière phase du procès, Freerk Vermeulen intervient en tant qu'avocat de cassation en plus des avocats de Höcker impliqués dans cette affaire depuis 2012. La fondation Urgenda a fait appel à nos services, car il est obligatoire pour les pourvois en cassation de travailler avec des avocats spécialisés en cassation.

Qu'est-ce que l'affaire Urgenda ?
En 2013, la fondation Urgenda a intenté une action en justice contre l'État néerlandais afin de l'obliger à prendre des mesures appropriées pour réduire les émissions de CO2. En 2015, la fondation a gagné le procès climatique contre l'État néerlandais. L’État a fait appel, mais la Cour a donné raison à Urgenda en 2018. La Cour a jugé que la gravité et l'ampleur de la crise climatique nécessitaient que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites d'au moins 25 % d'ici 2020 par rapport à 1990. L'État a ensuite formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Aujourd'hui, avec l'appui de NautaDutilh, Urgenda soutiendra que l'État est légalement tenu de réduire les émissions de CO2.

Pourquoi NautaDutilh est-il impliqué dans cette affaire ?
La Cour suprême est une cour de cassation qui juge uniquement de la légalité des décisions de justice. C'est pourquoi seuls les avocats spécialisés peuvent plaider devant la Cour suprême. NautaDutilh s'est saisi de cette affaire parce que nous sommes convaincus que si un pays ne prend pas les mesures appropriées pour lutter politiquement contre le changement climatique, l'État de droit exige que le système judiciaire intervienne pour protéger les droits des citoyens. Nous nous sommes également engagés dans cette affaire parce qu'il s'agit d'un procès novateur et révolutionnaire. Il s'agit de la première affaire dans laquelle un tribunal a jugé que l'État avait manqué à une obligation légale envers ses citoyens en ne prenant pas les mesures climatiques appropriées. Les tribunaux ont statué que l'État a non seulement un devoir de diligence en vertu du droit néerlandais, mais aussi une obligation en matière de droits de l'homme de réduire ses émissions de CO2. Ces décisions judiciaires ont déclenché aux Pays-Bas un débat public sur le changement climatique et sont une source d'inspiration mondiale pour les procès climatiques contre le gouvernement.

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