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Comment pouvons-nous vous aider?

La quasi-totalité des institutions juridiques et financières, telles que les cabinets d'avocats, les agences immobilières et les banques, doivent veiller à ce que leurs services ne soient pas détournés à des fins de blanchiment de capitaux ou en vue d'en masquer l'origine criminelle. La loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme - Wwft), ou LBC/FT constitue un outil important et efficace en la matière.

Sur base de cette LBC/FT, une attention particulière est prêtée aux schémas inhabituels de transactions et aux transactions présentant un risque plus élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme. C'est ainsi que la LBC/FT comporte des obligations incombant aux prestataires de service, telles que l’obligation de vérifier l'identité de ses clients et l’origine de leurs fonds, ainsi que d’être attentif au blanchiment de capitaux. En bref, le respect de la LBC/FT contribue à instaurer un système financier stable et fiable. La LBC/FT découle de la législation européenne qui oblige chaque État membre de l'UE à la transposer dans sa législation nationale.

Qu'est-ce que l'UBO?

Un aspect important de la LBC/FT, en ce qui concerne la détermination du risque posé par un service, est la vérification de l’identité du « bénéficiaire effectif » (en anglais, « Ultimate Beneficial Owner » - UBO). Selon la LBC/FT, un UBO est une personne physique, répondant à l'une ou à plusieurs des caractéristiques suivantes :

  1. A un intérêt direct ou indirect de plus de 25 pour cent dans le capital d'un client ;
  2. Dispose de plus de 25 pour cent des droits de vote à l'assemblée générale du client ;
  3. Exerce un contrôle de fait sur un client ;
  4. Est bénéficiaire de 25 pour cent au moins du patrimoine d'un client ou d'un trust, ou ;
  5. Exerce un contrôle particulier sur 25 pour cent au moins du patrimoine d'un client.

Cette définition conduit souvent à l’impossibilité d’identifier un UBO.

Obligation d'un registre UBO

La quatrième directive européenne contre le blanchiment d'argent a été mise en œuvre en 2015, et cette directive doit être intégrée dans la LBC/FT néerlandaise au plus tard en juin 2017.

Le « registre UBO » fait partie de cette directive, sa mise en place et sa mise à jour constituent une obligation pour chaque État membre. Les détails du registre doivent encore être réglés, mais il est clair qu'il sera tenu à jour par la Chambre de commerce néerlandaise [Kamer van Koophandel] (KvK). Il est également clair que l'obligation d'être inscrit au « registre UBO » s'appliquera à toutes les personnes morales [rechtspersonen], sociétés de personnes [personenvennootschappen] ou autres entités. Les sociétés cotées en bourse ne seront pas concernées. 

Les entités sont tenues d'enregistrer elles-mêmes leur(s) UBO auprès de la KvK. Les institutions qui sont tenues de consulter le registre (comme les banques, les cabinets d’avocats et les études notariales) devront signaler à la KvK les éventuelles différences ou inexactitudes observées. En outre, le droit néerlandais doit définir quand la responsabilité des entités qui sont tenues de s'inscrire peut être engagée pour manquement à cette obligation.

Quelles informations figureront dans le registre UBO ?

  • Nom ;
  • Mois et année de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Pays de résidence ;
  • Nature et étendue de l'intérêt détenu.

Les informations telles que les adresses de ces personnes et les numéros de sécurité sociale ne seront accessibles que pour les organismes attitrés.

Qui aura accès à ces informations ?

  • Sans aucune limitation : les autorités telles que la Banque centrale néerlandaise, l'AFM et la cellule de renseignement financier – aux Pays-Bas [Financiële inlichtingen eenheid] (FIU) et leurs homologues d'autres États membres de l'UE ; et
  • Dans le cadre de la vérification auprès d’un client : les institutions déclarantes mandatées telles que les cabinets d'avocats, les études notariales, les agences immobilières et les banques ;
  • Toutes les personnes et organisations présentant un intérêt légitime.

Définition plus étendue d'un UBO

  • Enfin, il convient de noter qu'en vertu de la nouvelle législation, chaque entité devra inclure au moins un UBO dans le registre. C'est pourquoi les cinq critères énoncés ci-dessus ont été élargis de telle sorte que, dorénavant, un UBO sera une personne physique qui présente également une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
  • Dispose du pouvoir de révoquer un ou plusieurs administrateurs ;
  • Occupe un poste plus élevé au sein de l'administration du personnel,

Vue d'ensemble de la mise en œuvre du registre européen UBO

Nous vous présentons ici la première partie de notre enquête sur l’état de la mise en œuvre des registres UBO dans l’Union européenne. L’échéancier montre que la plupart des pays n'en sont qu'aux premiers stades de la mise en œuvre de la plupart des dispositions de la quatrième directive anti-blanchiment. En raison de la complexité de l'établissement d'un registre UBO pleinement opérationnel, nous constatons une tendance à ce que les pays choisissent de mettre en œuvre une législation sur cette question dans un projet de loi distinct. Les renseignements suivants sont présentés dans l’échéancier :

  • Des informations pertinentes avec des hyperliens vers la proposition de loi ou tout autre document (si disponible) ;
  • Personnes ayant accès aux registres UBO ;
  • Les conditions requises pour protéger certaines informations sur les personnes inscrites au registre UBO ;
  • L'instance auprès de laquelle le registre UBO sera tenu ;
  • La date (probable) d'entrée en vigueur.

La quatrième directive anti-blanchiment n'a pas encore été mise en œuvre qu'une nouvelle réglementation de l'UE est déjà en cours de préparation. En décembre, la Commission européenne a présenté un projet d’amendement concernant la quatrième directive anti-blanchiment : « la cinquième directive anti-blanchiment ». La Commission européenne a proposé de rendre le registre UBO accessible au public afin d'améliorer la transparence concernant la propriété des sociétés et des trusts. La Commission européenne a également proposé de publier certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités à but lucratif. Les registres seront également interconnectés pour faciliter la coopération entre les États membres de l'UE. La Commission européenne a conseillé aux États membres de tenir compte de l'amendement proposé lors de la mise en œuvre de la quatrième directive anti-blanchiment.

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