Droit Public & Droit de l'entreprise

Un accompagnement stratégique en droit public pour les entreprises et les pouvoirs publics confrontés à des enjeux complexes de réglementation, de permis et d'application de la loi

Le droit public et la réglementation ont une incidence directe sur les projets, les transactions et les activités quotidiennes, en particulier dans les secteurs fortement réglementés. Nous conseilles les entreprises, les organismes publics et les partenariats public-privé dans tous les domaines du droit public et administratif, notamment en matière d’autorisations, d’interprétation et de mise en œuvre de la réglementation, de marchés publics, de contrôle, de mesures d’exécution et de contentieux administratif.

Gérer les risques et protéger vos intérêts

Une décision réglementaire peut affecter la viabilité d'un investissement, l'avancement d'un projet, la continuité des activités ou votre réputation. Nous protégeons vos intérêts : nous anticipons les risques réglementaires et vous accompagnons dans votre prise de décision à chaque étape.

Un accompagnement dans les moments décisifs

Nous accompagnons les organisations confrontées à des difficultés ou à des retards de permis, à des contestations de procédures de marchés publics, à une surveillance réglementaire accrue ou à des mesures d'exécution prises par les autorités compétentes. Nous conseillons et représentons les entreprises, les organismes publics et les partenariats public-privé dans le cadre de procédures réglementaires complexes et souvent sensibles.

Notre approche : stratégique, pratique, bien coordonnée

Notre équipe allie une expertise approfondie en droit public et administratif et une solide connaissance des secteurs concernés à une compréhension fine du fonctionnement des autorités, des régulateurs et des juridictions. En étroite collaboration avec nos confrères au sein du cabinet, nous élaborons des stratégies claires, assurons une représentation efficace et proposons des solutions pragmatiques, afin de vous permettre d’avancer en toute confiance.

“The partners and associates have excellent knowledge of public law, are up to date and know our company very well. This enables them to deal with complex and sophisticated matters very well.”
Chambers, 2026
  • Travaux marquants

    Belgique

    1. NautaDutilh accompagne ENGIE et Electrabel dans la mise en œuvre de l’accord historique belge relatif à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires.
    2. NautaDutilh représente l’État belge et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) dans un contentieux particulièrement complexe, très médiatisé et mené sur plusieurs fronts, découlant de l’ouverture d’un centre médical d’accueil pour demandeurs d’asile dans la commune de Schilde (Anvers).
    3. NautaDutilh a assisté le Port de Bruxelles dans des questions complexes de droit public ainsi que dans une procédure de marché public stratégique liée au réaménagement d’un important pôle logistique.
    4. NautaDutilh conseille un groupe de premier plan spécialisé dans les technologies des matériaux sur des questions réglementaires, environnementales et de conformité, notamment en matière de pollution historique des sites, d’émissions, de conformité douanière et REACH, ainsi que de classification des sous-produits industriels au regard de la législation européenne sur les déchets et les batteries.
    5. NautaDutilh a assisté Econocom dans la défense avec succès d’un contrat de fourniture informatique d’une valeur de 220 millions d’euros dans le cadre de procédures de marchés publics devant le Conseil d’État et les juridictions civiles.

    Pays-Bas

    1. NautaDutilh a représenté TenneT TSO dans une procédure majeure devant le Conseil d’État, confirmant l’ensemble des autorisations relatives au plus important projet d’extension du réseau haute tension terrestre des Pays-Bas, le projet Zuid-West 380 kV Oost.
    2. NautaDutilh représente la Banque américaine d’import-export (Export-Import Bank of the United States) dans une procédure d’appel aux Pays-Bas portant sur la divulgation de documents hautement confidentiels concernant le projet LNG Mozambique, au titre de la loi néerlandaise sur la transparence administrative (Wet open overheid - Woo).
    3. NautaDutilh a conseillé la vente transfrontalière de douze sites de NorthC Datacenters aux Pays-Bas, dans le cadre d’une importante transaction de portefeuille de centres de données entre les Pays-Bas et l’Allemagne.
    4. NautaDutilh a conseillé une grande entreprise chimique européenne sur le système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS), sur plus de 400 millions d’euros de subventions en faveur des investissements durables (permettant une réduction annuelle de plus de 500 000 tonnes de CO₂) ainsi que sur les autorisations nécessaires à des projets de grande envergure d’électrification et de stockage d’énergie.
    5. NautaDutilh représente le cabinet d’audit BDO dans sa défense contre une sanction de 1,3 million d’euros au titre de la législation anti-blanchiment (AML), infligée par le Bureau de surveillance financière (Bureau Financieel Toezicht - BFT), soit l’amende la plus élevée jamais prononcée par cette autorité de contrôle.
  • Ce que disent les autres

    Belgique

    1. “The team is highly experienced and consistently delivers well-balanced to the point support. Their strong commitment, in-depth knowledge and exceptional flexibility in managing time-sensitive matters make them a reliable and valued partner.” The Legal 500, 2026, Belgium
    2. “The team is very responsive and proactive in identifying and communicating regulatory evolutions.” The Legal 500, 2026, Belgium
    3. “NautaDutilh is a reliable, available and responsive partner. Their team is multidisciplinary and multilingual (French, Dutch, etc.); their expertise covers all the areas in which we operate: contract law, public property and public procurements." The Legal 500 2025, Belgium
    4. “NautaDutilh's on-the-ground experience allows it to be pragmatic, while its strong academic background allows it to also be very in depth. This combination allows it to be creative and effective.” Chambers, 2025, Belgium
    5. “Stand out for their availability and pro-activeness. Moreover, they do not take legal action until they have clearly explained everything and their advice on what steps to take is much appreciated. The advice and their decisions are detailed and filed within the predetermined time frame.” Chambers, 2025, Belgium

    Pays-Bas

    1. ‘The individuals are highly knowledgeable, quickly understand the essence of a matter, and are adept at placing it within the broader environmental, regulatory, and societal context.' Legal500 2026, The Netherlands
    2. ‘I think a unique strength was the familiarity of the team with the ECHR and local Dutch government bodies.’ Legal500 2026, The Netherlands
    3. ‘NautaDutilh has not only legal knowledge, but also broad knowledge of sectors and companies, resulting in advice that is directly applicable.’ Chambers 2026, The Netherlands
    4. ‘NautaDutilh has been invaluable in keeping consistency in a rapidly changing environment and various topics on the table. The team has a good appetite for understanding the topics beyond the legal side.’ Chambers 2026, The Netherlands
    5. 'The people are the key to the department's success, their expertise is unmatched.’ Legal500 2026, The Netherlands

Articles connexes

Notification de cookies

Cette fonctionnalité utilise des cookies tiers. Modifiez votre cookie préférences pour visualiser ce contenu ou afficher plus d'informations.
Ces cookies assurent le bon fonctionnement du site. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
Ces cookies peuvent être placés par des tiers, tels que YouTube ou Vimeo.
En désactivant certaines catégories, les fonctionnalités associées au sein du site risquent de ne plus fonctionner correctement. Vous pouvez modifier vos préférences ultérieurement. Voir plus d'informations.